Quelles sanctions pour un ERP qui ne respecte pas la législation PMR ?

L’Établissement recevant du public ou ERP doit suivre des règles et des normes pour assurer l’accessibilité des PMR. Toutes les structures (privées et publiques) doivent mettre en avant les accès aux personnes handicapées. Si vous ne suivez pas ces règles imposées par la loi, vous risquez de faire face à de nombreuses sanctions. Vous pouvez être sanctionné par le paiement d’une amende ou par la fermeture de votre enseigne.

Comprendre les sanctions d’un ERP face à la législation PMR

Des règlements ont été mis en place par l’autorité pour assurer l’intégration du PMR. Les personnes à mobilité réduite ne doivent pas faire l’objet d’une exclusion dans un etablissement recevant du public. Les sanctions d’un ERP peuvent varier en fonction des effractions réalisées et des réglementations imposées par la législation. Le non-respect des obligations fera l’objet de sanctions dans le cadre de la loi. L’ensemble des services et des offres proposées doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le commerce doit être agencé de manière à permettre l’entrée et le déplacement de ces personnes. Vous devez respecter les normes imposées par rapport à l’agencement de votre établissement. Pour éviter les pénalisations et les sanctions, il faut prendre le temps de bien vous informer sur les différentes règles obligatoires. Sur internet, vous pouvez entrer en contact avec des professionnels spécialisés dans ce type d’aménagement. Vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : www.amenagement-handicap.com pour avoir plus d’informations.

Possibilité de fermeture d’un ERP à cause du non-respect de la législation PMR

Les personnes en état de handicap doivent avoir des droits au même titre que les personnes normales au sein d’un établissement recevant du public. Les deux groupes des PMR sont tous deux concernés par ces mesures étatiques. Pour assurer l’ouverture de votre établissement, vous devez prendre en considération l’état des personnes ayant un handicap à moteur ou sensoriel. Pour faciliter l’accessibilité de ces personnes, il est recommandé de mettre en avant les équipements de votre enseigne. La présence d’un accès sécuritaire pour les PMR a pour but de faciliter leurs déplacements. La mise en place d’une signalétique et d’un système d’alarme spécifique reste obligatoire dans tous les établissements recevant du public. En cas de non-accessibilité, vous risquerez de faire face à la fermeture de votre structure. Les sanctions infligées par l’État peuvent varier en fonction des décrets sous-estimés et non suivis. Certaines règles pourront vous obliger à fermer votre enseigne de manière temporaire ou définitive. Dans tous les cas, vous vous trouverez dans une situation défavorable. Pour éviter les mauvaises postures, il est préférable de recourir au service d’une entreprise spécialisée dans l’accessibilité des PMR. En ligne, vous pouvez demander des entretiens rapides pour discuter de votre situation.

Sanctions liées à l’interdiction d’exercer par suite au non-respect de la législation PMR

Le non-respect de la législation PMR pourra vous obliger à arrêter votre activité professionnelle. Trois aspects sont à étudier dans le cadre des PMR. Le premier aspect met en avant la question d’accès. Le transport, le stationnement et la voirie doivent être accessibles à tout moment. L’installation d’une place de parking spécialisée est aussi obligatoire. Le deuxième point à aborder concerne la circulation au sein du bâtiment. Les aires de rotation et les différents déplacements peuvent être effectués par les personnes à mobilité réduite sans aucun souci. Le dernier aspect à étudier revêt de l’usage facile des équipements présents dans la structure. Pour ne pas faire face à des situations imprévues, vous devez bien étudier la question d’agencement. La réglementation peut changer en fonction des bâtiments. Pour un établissement neuf, un contrôle technique spécifique doit être réalisé pour obtenir une attestation d’accessibilité. Les étapes de contrôle doivent être menées par un maître d’ouvrage. Pour les établissements anciens, une mise en norme est obligatoire pour le fonctionnement de votre activité. Les sanctions dues au non-respect des lois prennent en compte tous ces détails. L’interdiction d’exercer peut s’étendre jusqu’à 5 ans. Si vous faites l’objet d’une interdiction définitive, vous serez face à une perte de capital.

Se faire sanctionner par un paiement d’amendes à la suite du non-respect des normes

Plusieurs sanctions sont prévues dans le cadre du non-respect des normes sur les PMR. Avant de commencer une activité, il est conseillé d’entrer en contact avec un professionnel de l’agencement. Dans certains cas, vous aurez l’occasion de bénéficier des aides et des subventions de l’État pour la mise en place des équipements spécifiques. Vous pouvez aussi bénéficier de crédits d’impôt. En contractant avec un expert sérieux et fiable, vous aurez le privilège d’avoir une structure suivant l’ensemble des normes. Si vous persistez à ne pas suivre les règles, vous pouvez faire face à des amendes d’une grande valeur. Les sanctions obtenues peuvent changer en fonction des règles non suivies. Votre établissement doit être analysé avec minutie avant de faire l’objet d’une sanction. Le paiement des amendes doit se faire sur un délai bien défini pour éviter l’aggravation de votre situation.